Conditions générales de vente

Le fait d’accéder aux ventes évènementielles diffusées sur le site www.passiondumeuble.com édité par la société CRDIS SARL implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

SOMMAIRE

Article 1 : Présentation de la Société

Article 2 : Produit

Article 3 : Commande

Article 4 : Livraison

Article 5 : Retour de marchandise

Article 6 : Parrainage, Bons de réduction et Crédits fidélité

Article 7 : Protection des données

Article 8 : Autres

Article 1 : Présentation de la Société

passiondumeuble.com est un site Internet édité par la société CRDIS sarl dont le siège social se situe au 7 rue des écureuils – 44 860 Pont Saint Martin - France.

CRDIS sarl est enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 892 668 401 - TVA : FR 18 892 668 401

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par CRDIS sarl (ci-après désignée par « La Société ») sur www.passiondumeuble.com (ci-après désigné par le «Site internet»).

Toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de CRDIS sarl. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.

Notre Service Clients est disponible :

- Par téléphone au 09 75 42 40 36, du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 17h.

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Article 2 : Produit

2.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par CRDIS sarl sur son Site internet.

Les Produits proposés par CRDIS sarl sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

CRDIS sarl met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. CRDIS sarl s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

2.2 – Prix des produits

Pour chaque Produit, sont indiqués trois éléments de prix : le prix de référence, le prix remisé ainsi que le pourcentage de remise. Le prix de référence correspond au prix de vente habituellement pratiqué par la concurrence, étant entendu que ce prix référence ne tient pas compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise. CRDIS sarl fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster ce tarif à la réalité du marché Français. CRDIS sarl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

Livraison en France Métropolitaine :

Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises et sont mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande (Voir liste des pays livrés dans l'article 4 Livraison).

2.3 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

- Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

- Un remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué directement sur votre carte bancaire.

Article 3 : Commande

3.1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site internet exclusivement. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de son « Panier », le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ».

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de passiondumeuble.com

3.2 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa ou Mastercard.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, CRDIS sarl ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, CRDIS sarl a sélectionné la plateforme de paiement XXX.

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, CRDIS sarl se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du client, CRDIS sarl se réserve le droit d’annuler la commande.

3.3 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients :

- Par téléphone au 09 75 42 40 36 , du lundi au vendredi de 10h - 12 et de 14h - 17h.

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Article 4 : Livraison

4.1 : Généralités

Les Produits achetés sur PASSION DU MEUBLE sont livrés en France métropolitaine, hors Corse et Monaco.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis..

4.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste ou d’un autre service de transport. Cette information sera visible lors du processus de commande.

La Poste :

Différents modes de livraison sont proposés par La Poste :

- Domicile

- Commerce de proximité

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste ou Commerce de proximité, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le client, il sera réexpédié à CRDIS sarl. Le client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par CRDIS sarl.

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur.

Livraison par Transporteur

Le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer en étage.

Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Démarche à suivre :

- A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.

- Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.

- Ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.

- En cas de refus du livreur d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »

ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve caractérisée, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

4.3 – Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site internet, dans la rubrique « Mon Compte / Historique et details de mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur (www.colissimo.fr dans le cas de La Poste).

4.4 – Retard de livraison

En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut demander l'annulation de sa commande et son remboursement en s'adressant à notre Service Clients :

- Par téléphone au 09 75 42 40 36, du lundi au vendredi de 10h - 12h à 14h - 17h.

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Une enquête sera alors ouverte par CRDIS sarl auprès des services concernés du Transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique.

Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête. Le Client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir CRDIS sarl. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

4.5 – Commande multi-produit

Dans le cas ou votre commande comporte plusieurs produits, la commande sera expédiée quand l'ensemble des produits seront disponible.

Article 5 : Retour de marchandise

5.1 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour informer CRDIS sarl de sa décision de rétractation. Il dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer sa marchandise à compter de sa décision de rétractation. Est considérée comme réception, la réception du colis par le client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Adresse de retour  : CRDIS sarl - 7 rue des écureuils - 44860 pont saint martin

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, CRDIS sarl invite le Client à se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site internet pour y indiquer son intention de rétractation et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.

Pour exercer son droit de rétraction, Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à CRDIS sarl. CRDIS sarl recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.

Exceptions :

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

- Les produits personnalisés à la demande du Client (montage et réglage de fixations)

- Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD)

5.2 – Conformité des produits

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société CRDIS sarl située à Pont Saint Martin (44860), 7 rue des écureuils.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les
six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18
mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle
garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644
du Code Civil.

Un produit réceptionné par le client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat.

Si le produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par CRDIS sarl

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

> Communiquer l’intention de Retour : Le Client dispose de 14 jours, à réception de sa commande pour informer la Société CRDIS sarl de la non-conformité de son article.

- Par email : dans la rubrique « Contactez-nous » du Site internet, sélectionnez l’objet «Retour», renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et la raison du retour.

- Par téléphone : Le service Client est ouvert au lundi au vendredi de 10h - 12h à 14h - 17h au 0 805 031 831

> Frais de livraison retours et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par CRDIS sarl

Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours de CRDIS sarl et celle du client expéditeur y seront indiquées.

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez le bon de retour prépayé sur votre colis et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

> Validation de CRDIS sarl : A réception de la marchandise, CRDIS sarl jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par CRDIS sarl, les produits seront alors retournés au Client aux frais de CRDIS sarl sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

CRDIS sarl prendra alors contact avec le client pour lui proposer :

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par CRDIS sarl.

5.3 – Demande de prise en charge du Service Après-Vente :

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches produit du Site internet lors du processus d’achat Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à l’article 5-2 conformité des produits.

L’hébergeur du système d’information de CRDIS sarl est OVH France.

5.4 – Remboursement

Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par CRDIS sarl de la demande du Client. Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port. Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

Article 6 : Parrainage, bons de réduction et crédits fidélité

6.1 - Parrainage

Chaque Client peut parrainer les filleuls de son choix.

La Société se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au Client par la mécanique du parrainage. La Société se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent.

Mécanique du parrainage sur le Site internet de CRDIS sarl :

- Tout Client (membre inscrit) peut inviter un ami à s’inscrire à www.passiondumeuble.com.

- Dès lors qu’une personne invitée accepte l’invitation et s’inscrit sur www.passiondumeuble.com en mentionnant son Parrain, il devient le « Filleul » du Client (membre) qui l’a invité et qui en devient le Parrain.

- Le Parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10€ dès lors que son Filleul aura effectué son premier achat. Il est donc entendu que chaque Filleul ne peut rapporter qu’un maximum de 10€ à son Parrain.

- Dans la rubrique « Parrainage » de « Mon compte », le Client peut consulter le statut de ses invitations.

6.2 - Bon de réduction :

Les bons de réduction (codes promotionnels) peuvent être cumulables dans certains cas et ne sont valables qu'une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Mon compte / Bons de réduction ».

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, CRDIS sarl se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un membre pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et ou de mauvaise foi du membre, refus de paiement, existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou utilisation frauduleuse du système de bon d'achat et ou de parrainage.

CRDIS sarl se réserve aussi le droit de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou l'exclusion du Membre.

Article 7 : Protection des données

Les destinataires des données sont les services internes de CRDIS sarl.

CRDIS sarl a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro (en cours).

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Client.

Ces données seront utilisées par la Société :

- Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques- Afin de traiter les commandes- Afin de communiquer les offres spéciales

Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment :

- modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Newsletter paramètres »

- ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par la Société

- ou en envoyant une demande de désinscription par courrier électronique dans le module "Contactez-nous".

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

- Par courrier électronique dans le module "Contactez-nous" en sélectionnant "Désabonnement et Désinscription"

- Par courrier postal à l’adresse suivante : 7 rue des écureuils - 44860 Pont Saint Martin

Article 8 : Autres

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Les informations délivrées sur le Site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.